Société spécialiste du débarras !

Débarras lors d’une succession, nul n’est censé ignorer la loi ! 

Les Sociétés de débarras sont très souvent sollicitées pour "donner une estimation" sur des éléments mobiliers proposés à la vente par des particuliers chargés de faire débarrasser une habitation devenue vacante après décès, départ en maison de repos, etc…

Ces demandes s'inscrivent, lors d'une succession souvent dans une logique marchande : ainsi, les questions les plus souvent posées sont :

  • Etes-vous intéressé par ce lot de vaisselle vendu à x euros et qui se trouve dans la maison que nous débarrassons ? 
  • Je vous propose ce lot de meubles ayant appartenu à ma grand-mère récemment décédée pour x euros
  • J'organise une vente sur site dans l'appartement (maison, résidence secondaire…) d'un parent parti en maison de retraite : vous trouverez la liste tarifée des éléments mis à la vente.

Ces mêmes demandes sont très souvent relayées par des annonces sur des sites de vente entre particuliers.

Alors pourquoi ces annonces sont-elles si nombreuses ? Pourquoi les biens mis en vente trouvent ils rarement preneur ?

Qui fixe le prix des meubles ? Comment estimer la valeur d'un lot de bibelots ? la valeur d'un service de vaisselle – "en très bon état, n'ayant jamais servi, etc…" , un tableau coté  ayant appartenu à un parent ? Le fruit de la transaction suite à la succession est-il toujours versé entre les mains de la personne réellement habilitée à le recevoir ?

Frais de succession sur les éléments meublants : nul n'est censé ignorer la loi !

Au décès d'un parent dont l'habitation principale ou secondaire devra être vidée puis vendue (ou restituée dans la cas d'une résiliation de bail) , bien peu d'héritiers connaissent la législation fiscale en vigueur concernant les frais de succession sur les éléments meublants (mobiliers, œuvres d'art, vaisselle, bibelots, miroirs, pendules, etc…) dans le cadre d'une succession.

Ainsi, bien souvent la dispersion de contenu se fait de gré à gré (parfois au mépris de certains héritiers connus ou qui restent à déclarer) ce qui bien entendu est contraire aux dispositions légales et fiscales en vigueur.

Dans cette même configuration et répondant à une demande qui lui est faite, en fixant lui-même le prix des meubles , tableaux et objets qui lui sont proposés , le brocanteur / société de brocante sollicité(e) devient de fait juge et partie et s'expose aux mêmes sanctions que le vendeur.

Il est donc plus qu'imprudent de mettre à la vente des objets et divers dont vous vous déclarez "héritiers" sans avoir consulté préalablement votre Notaire. Officier public , le notaire garantit donc le bon déroulement d'une succession dans le respect de la Loi.

Hors succession, la loi fixe aussi un cadre juridique très strict pour la cession de biens appartenant à des Majeurs Protégés (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle)

La loi inscrite dans le Code Civil du 5 mars 2007 enrichie et modifiée à plusieurs reprises (la dernière datant du 16 mars 2015 ) fixe les règles de la protection des Majeurs.

De fait, la loi protège les biens appartenant aux Majeurs bénéficiant d'une mesure de protection . Quel que soit le niveau de la mesure ordonnée par le Juge d'Instance (et en particulier pour des mesures de curatelle et de tutelle), le majeur protégé ne pourra pas être lésé dans le cadre d'une cession d'objets meublants car cette dernière est juridiquement très encadrée.

S'il est vrai que ces mesures de protection donnent au Majeur protégé quelque soit son âge (et parfois aussi à sa famille proche) le sentiment de perte d'autonomie dans la gestion de ses moyens financiers et de ses biens en général , elle le met aussi à l'abri de transactions dont il serait l'unique perdant.

C'est la raison pour laquelle dans le cadre de ces mesures de protection la valeur du contenu d'un bien à débarrasser (pour vente ou résiliation de bail) est obligatoirement établie par un Commissaire Priseur. 

C'est cette seule prisée qui fixera le prix de cession des éléments meublants contenus dans le bien du Majeur Protégé . Le Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs – MJPM - ou l'association tutélaire chargée du Majeur - se trouve être alors le seul interlocuteur face à un professionnel du débarras.

Comment organiser au mieux le débarras d'une succession dont on la charge ?

Même lorsque l'ensemble des dispositions légales en vigueur sont scrupuleusement respectées (comme celles citées dans les paragraphes ci-dessus) , la loi du marché s'applique toujours.

C'est pourquoi, il arrive qu'après estimation (prisée) d'un commissaire-priseur, la déception des héritiers soit grande à la lecture de la valeur totale du contenu d'une habitation. Le fossé entre la valeur estimée (si elle existe) et la valeur sentimentale est donc très important.

Ainsi par exemple , un meuble de salon (enfilade, bibliothèque, canapé, etc… ) estimé à 50 euros a peu de chance de trouver un acheteur . Pourtant ce même meuble devra être débarrassé et son enlèvement a un cout.

C'est pourquoi , face à l'obligation de faire place nette (et bien souvent après la signature d'une promesse de vente , le temps s'écoule alors très vite), il convient de trouver le prestataire qui répondra à vos attentes pour le débarras de votre bien inscrit dans la succession dont vous etes bénéficiaire et saura justifier son prix.

C'est pourquoi, que le débarras que vous lui confiez soit facturé ou rémunéré, il convient d'admettre désormais que :

  • Bon nombre de meubles volumineux (enfilades, meubles living, tables de salon , fauteuils et canapés, etc…) sont désormais destinés à retraitement en déchetterie.
  • Qu'une cave, un atelier, un appentis de fond de jardin recèle rarement des trésors et que leur débarras consomme beaucoup de temps et impose un tri par destination (déchets industriels, ferrailles, plastiques, papiers, etc…)
  • Que ce sont les seuls éléments valorisables déclarés et encore présents avant l'exécution de la prestation qui rémunèrent tout ou partie du travail du prestataire.

Article rédigé par Patrick Hilf

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